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Régulation des Multinationales

Obliger les multinationales à respecter et à faire respecter par leurs filiales et sous-traitants les droits humains et environnementaux.

Les entreprises multinationales sont aujourd’hui des actrices majeures de la mondialisation économique : en 30 ans leur nombre a ainsi été multiplié par 10 et leur pouvoir économique s’étend parfois jusqu’à venir concurrencer celui des Etats. Basées très majoritairement au Nord, elles opèrent également dans les pays du Sud, multipliant filiales et sous-traitants, et profitant d’un cadre juridique inadapté  à l’heure de la mondialisation. Pour éviter de nouvelles catastrophes comme l’explosion de Bhopal, le naufrage de l’Erika ou encore l’effondrement du Rana Plaza, il est essentiel que l’Etat encadre les activités de ces entreprises multinationales afin de les obliger à respecter les droits humains et environnementaux, au Nord comme au Sud, tout en s’assurant que les victimes des dommages aient un accès à la justice afin d’être indemnisées.

  • Appliquer la loi relative au devoir de vigilance des multinationales

    Aujourd’hui, il est impossible de mettre à la charge d’une société mère la responsabilité des obligations pesant sur ses filiales, sous-traitants et fournisseurs. La loi sur le devoir de vigilance, qui a été adoptée le 21 février dernier en France, vise à remédier à cette fragmentation des responsabilités en exigeant de la société mère, un comportement préventif à l’égard de ses filiales et de sa chaîne d’approvisionnement. Concrètement il s’agit d’obliger les grandes entreprises à réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les risques liés à leurs activités en terme de droits humains et d’environnement, et ce tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité pourra alors être engagée en cas d'absence de plan ou de défaut dans sa mise en œuvre. Si le texte comporte encore des écueils, il constitue néanmoins un premier pas vers la fin de l’impunité des entreprises. La France devient ainsi le premier pays au monde à disposer d’une législation aussi avancée en la matière. Cette loi doit maintenant être appliquée.

  • Faciliter l’accès à la justice pour les victimes de dommages causés par les multinationales

    Actuellement, lorsqu’il y a un dommage, la charge de la preuve incombe à la victime : c’est à elle de prouver l’existence de ce dommage, la faute à l’origine de celui-ci et le lien de causalité entre les deux. Il serait néanmoins plus équitable et juste que ce soit la partie la plus forte – la société multinationale – qui supporte cette charge de la preuve en lieu et place de la victime. Pour faciliter l’accès à la justice des victimes, il est ainsi impératif d’inverser la charge de la preuve.

  • Jouer un rôle moteur dans l’élaboration de législations similaires aux niveaux européen et international

    Dans un contexte mondialisé, l’impulsion et le soutien de la France à des dynamiques similaires au niveau supranational est essentiel. La France doit désormais encourager les autres États à adopter des règles similaires en matière de devoir de vigilance des multinationales, tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale. En outre, le prochain gouvernement français doit soutenir le processus en cours visant à l’élaboration d’un Traité international sur le sujet, sous l’égide de l’ONU.

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